Le présent document Conditions Générales de Ventes, ci-après « CGV », s’applique à toutes les offres de services proposées par LE CABINET EMERIC LANGUÉRAND, seul ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- — « Cabinet » : le Cabinet Emeric Languérand ;
- — « Client·e » : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande auprès du Cabinet Emeric Languérand ;
- — et « Stagiaire » : la personne physique qui participe à une formation.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le·la Client·e ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Cabinet, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Les CGV sont mises à la disposition du Client·e sur le site internet du Cabinet https://languerand.fr/ .
Les CGV sont opposables à le·la Client·e qui reconnaît, en signant la convention de formation, en avoir eu connaissance et les accepter avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le·la Client·e aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Cabinet conformément à l’article 1127-2 du Code de commerce.
Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client·e aux présentes CGV et à leur annexe, le·la Client·e se portant fort du respect par l’ensemble des Stagiaires, ainsi que ses salarié·e·s, préposé·e·s et agent·e·s.
Le·la Client·e reconnaît à cet effet que, préalablement, il a bénéficié de la part du Cabinet des informations et conseils suffisants, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
Le Cabinet se réserve le droit de modifier ou mettre à jour les présentes CGV à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles disponibles et consultables sur le site au jour de la commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre Le Cabinet et le·la Client·e. Une copie des nouvelles CGV est disponible sur le site internet https://languerand.fr/ et peut être remise à le·la Client·e à sa demande.
La nullité d’une clause des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV par Le Cabinet ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
De même, le fait que Le Cabinet ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La commande est réputée ferme et définitive (hors de cas de force majeure), lorsque le·la Client·e renvoie, par tout moyen, la convention de formation signée.
Le Cabinet se réserve toutefois le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et non discriminatoires, et notamment de refuser toute commande d’un Client·e avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute formation sur site ou en ligne fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière (devis) par Le Cabinet.
Les tarifs sont forfaitaires. Toute formation est dû en totalité.
L’ajout de participant·e·s au-delà du quota maximum de stagiaires défini dans la convention donnera lieu à une facturation complémentaire à celle initialement prévue par la convention à raison de 200,00 (DEUX CENTS) euros par participant·e supplémentaire non prévue par formation.
Les prix de vente sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).
Le Cabinet se réserve le droit, sans contre-partie financière, d’exclure de toute formation pour site ou en ligne, et ce à tout moment, tout participant·e dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ou au Règlement Intérieur.
La commande fera l’objet d’une facture adressée à le·la Client·e incluant l’intégralité des frais. Le règlement devra intervenir dans les 30 jours suivants l’émission de chaque note d’honoraires sous la forme d’un virement ou d’un chèque bancaire à l’ordre d’Emeric LANGUÉRAND.
Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard ainsi que d‘indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ prévue par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et le décret du 2 octobre 2012. Le montant des pénalités de retard résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10%.
Si pour quelque raison que ce soit (hors cas de force majeure), la formation devrait être annulée du fait du demandeur, les conditions suivantes seront appliquées.
En cas d’inexécution de la prestation, la convention prévoit le versement d’une somme au titre de renoncement, dédit ou dédommagement selon les modalités suivantes :
- — plus de 30 jours avant le premier jour de la formation : 150 € sont demandés correspondant aux frais incompressibles de gestion et de coordination ;
- — entre 15 et 29 jours avant le premier jour de la formation : 50 % du coût total de la prestation est réclamée ;
- — moins de 15 jours avant le premier jour de la formation: la totalité (100 %) du coût de la prestation est demandée.
Si pour quelque raison que ce soit (hors cas de force majeure), la formation devait être reportée du fait du demandeur, moins de 30 jours avant le premier jour de la formation, les frais engagés pour le transport et l’hébergement des formateurs seront refacturés à le·la Client·e.
Le Cabinet se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique de la formation initiale, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
Le·la Client·e s’oblige à souscrire et maintenir, en prévision et pendant la durée de la formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements au préjudice du Cabinet. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré Le Cabinet pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le·la Client·e et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que Le Cabinet ne puisse être recherchée ou inquiétée.
En cas de responsabilité engagée du Cabinet envers le·la Client·e, Le Cabinet devra rembourser à le·la Client·e le montant payé au titre de la prestation fournie, cette clause constituant le plafond de sa responsabilité.
Le Cabinet spécifie dans ses programmes le niveau initial (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans les meilleures conditions. Il appartient à le·la Client·e de s’assurer que tout participant inscrit à une formation interne du Cabinet satisfait aux prérequis indiqués sur le programme de formation correspondant. Le Cabinet ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.
En aucun cas, la responsabilité du Cabinet ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
Dans tous les cas, la responsabilité du Cabinet est exclue si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
Le Client·e ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils du Cabinet que pour les fins stipulées à la commande.
Le Cabinet détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…), utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.
Le Client·e s’interdit d’utiliser, de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations du Cabinet ou à des tiers, les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite du Cabinet ou de ses ayants droit.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
Conformément à la réglementation européenne (RGPD) et française en vigueur, Le Cabinet, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses Client·es.
Le Cabinet respecte tout un ensemble de devoirs et octroie à ses Client·es tout un ensemble de droits relatifs à leurs données à caractère personnel.
Les engagements pris par Le Cabinet sont énumérés dans le document Politique de Confidentialité et de protection des données à caractère personnel, dont il constitue le prolongement et le complément, et accessible sur le site internet https://languerand.fr ou par courrier électronique à rgpd@languerand.fr
En cas de différend relatif à une formation, le Client·e s’engage à s’adresser en premier lieu au Cabinet par courrier électronique à secretariat@languerand.fr ou postal à Cabinet Emeric Languérand – 50 boulevard de Vaugirard – F-75015 Paris.
En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.
Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action contentieuse.
À défaut d’accord amiable dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la première réclamation, par tout moyen permettant d’en déterminer la date, la Partie à l’initiative de la réclamation pourra saisir :
- — Pour les Sociétés Commerciales, le Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs et appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
- — Pour les professions libérales, personnes publiques, collectivités territoriales, État, le Tribunal du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
Mises à jour le 9 août 2021